Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par Gabin Tournier EI, sous le nom commercial GT Digital : création et refonte de sites internet, création de logo et d’identité visuelle, référencement, gestion de la présence en ligne et des réseaux sociaux, hébergement, maintenance, développement sur mesure et prestations de continuité d’activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat. L’identité complète de l’éditeur figure sur la page Mentions légales.

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs, présentés sous la mention « à partir de ». Le simulateur d’estimation en ligne produit une estimation automatique, non contractuelle, qui ne constitue en aucun cas un devis. Seul un devis nominatif, daté et accepté par écrit engage les deux parties. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le client choisit au devis l’un des deux modes de règlement suivants. En une fois : sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est réglé à la commande et déclenche le démarrage des travaux ; le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne définitive. Au mois, réservé aux clients professionnels et aux associations : le prix de la création est réparti en 12 mensualités égales, sans frais ni intérêts, dans les conditions de l’article 4. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement.

Les prix affichés sur le site et sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, à l’exception des prestations de continuité d’activité et de haute disponibilité destinées aux professionnels, affichées hors taxes et signalées comme telles. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais annexes éventuels (nom de domaine, licences, banques d’images payantes, budget publicitaire versé directement aux régies) sont indiqués séparément au devis et ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, présence en ligne, animation de réseaux sociaux) sont souscrites sans engagement de durée et résiliables par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, notifié par email. Deux prestations font exception. Le pack lancement d’entreprise d’abord : la production initiale (logo, site, ouverture des comptes) étant concentrée sur les premiers mois alors que le paiement est étalé, il comporte un engagement initial de douze mois. L’abonnement de supervision de continuité d’activité ensuite, régi par l’article 13 : conclu pour douze mois, reconduit tacitement par périodes de douze mois et résiliable moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit sans engagement et reste résiliable avec un préavis d’un mois. En cas de résiliation anticipée du pack lancement à l’initiative du client, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement demeurent exigibles. Paiement au mois d’une création de site : ce mode est un échelonnement du prix, sans frais ni intérêts, et non un crédit ; le total des mensualités est égal au prix payable en une fois. La première mensualité est réglée à la commande et déclenche le démarrage des travaux, les suivantes à la même date chaque mois. Le client s’engage pour la totalité des 12 mensualités : l’arrêt du projet, la résiliation ou l’absence de mise en ligne de son fait ne mettent pas fin à cet engagement, et les mensualités restantes deviennent exigibles. En cas d’impayé non régularisé huit jours après mise en demeure, le solde restant dû devient immédiatement exigible et la mise en ligne peut être suspendue jusqu’à régularisation. Conformément à l’article 8, les droits sur le site sont cédés au paiement de la dernière mensualité ; le client peut solder par anticipation à tout moment, sans frais. Ce mode n’est pas proposé aux consommateurs.

Le client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, logos, accès techniques, informations légales. Il garantit détenir les droits d’usage des contenus qu’il transmet et garantit GT Digital contre tout recours de tiers à ce titre. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Les délais annoncés sont suspendus de plein droit pendant les périodes d’attente d’éléments ou de validation. Sans réponse du client pendant soixante jours consécutifs, le projet est considéré comme suspendu et les sommes déjà versées restent acquises au titre du travail réalisé.

Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels, calculés à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni à dommages et intérêts. En cas de retard significatif imputable à GT Digital, le client peut mettre en demeure par écrit et, à défaut d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, les sommes versées étant alors remboursées au prorata des travaux non réalisés.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email. Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’en cas de rétractation en cours d’exécution il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit n’est pas applicable aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité, sous réserve des cas prévus à l’article L221-3 du même code.

Les droits d’exploitation des éléments spécifiquement créés pour le client (maquettes, logo, identité visuelle, code source du site, textes rédigés) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour tous supports et pour la durée légale de protection. Avant complet paiement, GT Digital demeure titulaire de l’ensemble des droits et le client ne dispose d’aucun droit d’usage. Les composants tiers intégrés au projet (bibliothèques open source, polices, images sous licence) restent régis par leurs licences respectives, communiquées au client. GT Digital conserve le droit de citer la prestation et d’en présenter des visuels à titre de référence, sauf demande contraire écrite du client.

Les noms de domaine sont déposés au nom du client, qui en est le titulaire, y compris lorsque la démarche est effectuée par GT Digital. À tout moment et sans frais, le client peut demander l’export complet de son site, de sa base de données et de ses fichiers sources, ainsi que le transfert de son nom de domaine vers le prestataire de son choix. Aucun dispositif technique de verrouillage n’est mis en place. L’hébergement est assuré sur des infrastructures tierces dont les conditions sont accessibles sur demande ; les engagements de disponibilité de ces infrastructures sont ceux de leurs opérateurs respectifs.

GT Digital est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au client, ou préjudice commercial. En toute hypothèse, la responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée. Aucun engagement de résultat n’est pris en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de volume de trafic ou de nombre de demandes commerciales : ces éléments dépendent d’algorithmes tiers et de facteurs de marché indépendants du prestataire.

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client professionnel est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. En cas de retard supérieur à trente jours, les prestations récurrentes peuvent être suspendues après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Les données personnelles transmises dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site. Lorsque GT Digital traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une prestation, les parties concluent le cas échéant un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Les prestations de continuité d’activité sont fournies en obligation de moyens. Les objectifs de temps de rétablissement (RTO) et de perte de données maximale admissible (RPO) sont définis système par système à l’issue de l’audit et inscrits au contrat : ce sont des objectifs de dimensionnement et de méthode, non des garanties de résultat. La supervision est automatisée et fonctionne en continu ; l’intervention humaine s’effectue selon les délais de prise en compte et de rétablissement stipulés au contrat, en heures ouvrées sauf souscription d’une astreinte étendue. Sont exclus de la prestation : les cas de force majeure, la défaillance du fournisseur d’hébergement ou d’infrastructure lui-même, et les conséquences de toute modification apportée à l’infrastructure par le client ou un tiers sans validation préalable de GT Digital. La propriété du serveur de production, du serveur de secours, des sauvegardes, des noms de domaine et des accès est définie nominativement au contrat ; sauf stipulation contraire, le client demeure titulaire des abonnements souscrits auprès des fournisseurs, GT Digital n’intervenant qu’au titre d’un mandat de gestion. À l’expiration du contrat, les données et la documentation d’exploitation sont restituées au client dans un format exploitable dans un délai de trente jours. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GT Digital au titre de ces prestations est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’abonnement de supervision est conclu pour une durée de douze mois, reconduit tacitement par périodes de douze mois, résiliable moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance. Le traitement de données personnelles pour le compte du client fait l’objet d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, annexé au contrat. Pour les prestations de continuité d’activité, les stipulations du présent article prévalent sur celles des articles 4 et 10 en cas de divergence.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à contact@gt-digital.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l’éditeur. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.